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Budget (Synthèses de la législation de l'UE) 2018

AUTHOR The Law Library
PUBLISHER Createspace Independent Publishing Platform (03/08/2018)
PRODUCT TYPE Paperback (Paperback)

Description
Budget (Synth ses de la l gislation de l'UE) 2018 Chaque ann e, l'UE adopte un budget destin couvrir les d penses engag es (pour les r gions les plus pauvres, les infrastructures, la recherche et le d veloppement, l'agriculture et la p che, par exemple) ainsi que ses frais de gestion. Son budget repr sente environ 1 % des richesses annuelles g n r es par les tats membres. L'UE reverse 76 % de ce budget aux tats membres. Le reste est g r par des agences internationales ou intergouvernementales ou de fa on centralis e par l'UE. La Cour des comptes et le Parlement europ en auditent les d penses de l'ann e pr c dente dans le cadre de la proc dure de d charge. Le budget se compose des contributions des tats membres (calcul es sur la base de leur produit national brut - PNB), des droits de douanes et d'une partie des recettes de la taxe sur la valeur ajout e (TVA) de chaque pays. Pour chaque cat gorie de d penses, le cadre financier pluriannuel de l'UE (2014-2020) fixe un plafond qui doit tre respect lors de l'adoption des budgets annuels.
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Product Format
Product Details
ISBN-13: 9781986337731
ISBN-10: 1986337731
Binding: Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language: French
More Product Details
Page Count: 38
Carton Quantity: 108
Product Dimensions: 7.01 x 0.08 x 10.00 inches
Weight: 0.19 pound(s)
Country of Origin: US
Subject Information
BISAC Categories
Law | General
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
Budget (Synth ses de la l gislation de l'UE) 2018 Chaque ann e, l'UE adopte un budget destin couvrir les d penses engag es (pour les r gions les plus pauvres, les infrastructures, la recherche et le d veloppement, l'agriculture et la p che, par exemple) ainsi que ses frais de gestion. Son budget repr sente environ 1 % des richesses annuelles g n r es par les tats membres. L'UE reverse 76 % de ce budget aux tats membres. Le reste est g r par des agences internationales ou intergouvernementales ou de fa on centralis e par l'UE. La Cour des comptes et le Parlement europ en auditent les d penses de l'ann e pr c dente dans le cadre de la proc dure de d charge. Le budget se compose des contributions des tats membres (calcul es sur la base de leur produit national brut - PNB), des droits de douanes et d'une partie des recettes de la taxe sur la valeur ajout e (TVA) de chaque pays. Pour chaque cat gorie de d penses, le cadre financier pluriannuel de l'UE (2014-2020) fixe un plafond qui doit tre respect lors de l'adoption des budgets annuels.
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