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Concurrence (Synthèses de la législation de l'UE) 2018

AUTHOR The Law Library
PUBLISHER Createspace Independent Publishing Platform (03/09/2018)
PRODUCT TYPE Paperback (Paperback)

Description
Concurrence (Synth ses de la l gislation de l'UE) 2018 Une concurrence libre est un l ment cl d'une conomie de march ouverte. Elle stimule la performance conomique et offre aux consommateurs un choix plus large de produits et services de meilleure qualit et des prix plus comp titifs. La politique de concurrence de l'Union europ enne garantit que la concurrence n'est pas fauss e au sein du march int rieur en veillant ce que des r gles similaires s'appliquent aux entreprises qui y op rent. Le titre VII, chapitre 1 du Trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne pose la base des r gles communautaires en mati re de concurrence. Les aides d' tat sont interdites par le Trait . Des exceptions autorisent n anmoins les aides justifi es (par exemple, les services d'int r t conomique g n ral) d s lors qu'elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire l'int r t g n ral.
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Product Format
Product Details
ISBN-13: 9781986379052
ISBN-10: 1986379051
Binding: Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language: French
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Page Count: 106
Carton Quantity: 38
Product Dimensions: 7.01 x 0.22 x 10.00 inches
Weight: 0.44 pound(s)
Country of Origin: US
Subject Information
BISAC Categories
Law | General
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
Concurrence (Synth ses de la l gislation de l'UE) 2018 Une concurrence libre est un l ment cl d'une conomie de march ouverte. Elle stimule la performance conomique et offre aux consommateurs un choix plus large de produits et services de meilleure qualit et des prix plus comp titifs. La politique de concurrence de l'Union europ enne garantit que la concurrence n'est pas fauss e au sein du march int rieur en veillant ce que des r gles similaires s'appliquent aux entreprises qui y op rent. Le titre VII, chapitre 1 du Trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne pose la base des r gles communautaires en mati re de concurrence. Les aides d' tat sont interdites par le Trait . Des exceptions autorisent n anmoins les aides justifi es (par exemple, les services d'int r t conomique g n ral) d s lors qu'elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire l'int r t g n ral.
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