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Douanes (Synthèses de la législation de l'UE) 2018
| AUTHOR | The Law Library |
| PUBLISHER | Createspace Independent Publishing Platform (03/11/2018) |
| PRODUCT TYPE | Paperback (Paperback) |
Description
Douanes (Synth ses de la l gislation de l'UE) 2018 Institu e en 1968, l'union douani re, qui se caract rise par l'absence de fronti res int rieures, constitue un fondement essentiel de l'Union europ enne (UE) qui s'applique l'ensemble des changes de marchandises (article 28 du trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne). Les droits de douane et les taxes d'effet quivalent entre tats membres sont interdits. Aux fronti res ext rieures, un tarif douanier commun, compl t par le tarif int gr communautaire (TARIC), est appliqu aux marchandises en provenance de pays tiers. Les marchandises circulent librement au sein de l'UE conform ment aux r gles du march int rieur et certaines dispositions de la politique commerciale commune. De plus, le code des douanes communautaire garantit une application uniforme des normes par les administrations douani res des tats membres.
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Product Format
Product Details
ISBN-13:
9781986432481
ISBN-10:
1986432483
Binding:
Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language:
French
More Product Details
Page Count:
78
Carton Quantity:
52
Product Dimensions:
7.01 x 0.16 x 10.00 inches
Weight:
0.33 pound(s)
Country of Origin:
US
Subject Information
BISAC Categories
Law | General
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
Douanes (Synth ses de la l gislation de l'UE) 2018 Institu e en 1968, l'union douani re, qui se caract rise par l'absence de fronti res int rieures, constitue un fondement essentiel de l'Union europ enne (UE) qui s'applique l'ensemble des changes de marchandises (article 28 du trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne). Les droits de douane et les taxes d'effet quivalent entre tats membres sont interdits. Aux fronti res ext rieures, un tarif douanier commun, compl t par le tarif int gr communautaire (TARIC), est appliqu aux marchandises en provenance de pays tiers. Les marchandises circulent librement au sein de l'UE conform ment aux r gles du march int rieur et certaines dispositions de la politique commerciale commune. De plus, le code des douanes communautaire garantit une application uniforme des normes par les administrations douani res des tats membres.
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