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Lutte contre la fraude (Synthèses de la législation de l'UE) 2018
| AUTHOR | The Law Library |
| PUBLISHER | Createspace Independent Publishing Platform (03/15/2018) |
| PRODUCT TYPE | Paperback (Paperback) |
Description
Lutte contre la fraude (Synth ses de la l gislation de l'UE) 2018 Prot ger les int r ts financiers de l'Union europ enne (UE) est une priorit pour les institutions europ ennes qui veulent s'assurer que l'argent des contribuables est utilis de la meilleure mani re possible. Un Office europ en de lutte antifraude (OLAF) est charg d'enqu ter sur les suspicions d'utilisation irr guli re des fonds octroy s au titre du budget communautaire ou de non-paiement des imp ts, droits et taxes partir desquels est financ le budget de l'UE. L'Office peut galement enqu ter sur les all gations d'inconduite au sein des institutions europ ennes, les proc dures d'appel d'offres irr guli res, les conflits d'int r t, la contrefa on, la violation des droits de propri t intellectuelle et la corruption, tant au niveau europ en qu'international. La lutte contre la fraude trouve sa base juridique dans l'article 325 du Trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne.
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Product Format
Product Details
ISBN-13:
9781986564014
ISBN-10:
1986564010
Binding:
Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language:
French
More Product Details
Page Count:
100
Carton Quantity:
41
Product Dimensions:
7.01 x 0.21 x 10.00 inches
Weight:
0.41 pound(s)
Country of Origin:
US
Subject Information
BISAC Categories
Law | General
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
Lutte contre la fraude (Synth ses de la l gislation de l'UE) 2018 Prot ger les int r ts financiers de l'Union europ enne (UE) est une priorit pour les institutions europ ennes qui veulent s'assurer que l'argent des contribuables est utilis de la meilleure mani re possible. Un Office europ en de lutte antifraude (OLAF) est charg d'enqu ter sur les suspicions d'utilisation irr guli re des fonds octroy s au titre du budget communautaire ou de non-paiement des imp ts, droits et taxes partir desquels est financ le budget de l'UE. L'Office peut galement enqu ter sur les all gations d'inconduite au sein des institutions europ ennes, les proc dures d'appel d'offres irr guli res, les conflits d'int r t, la contrefa on, la violation des droits de propri t intellectuelle et la corruption, tant au niveau europ en qu'international. La lutte contre la fraude trouve sa base juridique dans l'article 325 du Trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne.
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