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Fiscalité (Synthèses de la législation de l'UE) 2018

AUTHOR The Law Library
PUBLISHER Createspace Independent Publishing Platform (03/23/2018)
PRODUCT TYPE Paperback (Paperback)

Description
Fiscalit (Synth ses de la l gislation de l'UE) 2018 La politique fiscale au sein de l'Union europ enne (UE) se compose de deux branches: la fiscalit directe, qui reste de la comp tence exclusive des tats membres, et la fiscalit indirecte, qui touche la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services au sein du march unique. En mati re de fiscalit directe, l'UE a adopt des normes harmonis es pour la fiscalit des soci t s et des particuliers. Quant aux tats membres, ils ont pris des mesures permettant d' viter l' vasion fiscale et la double imposition. En mati re de fiscalit indirecte, l'UE coordonne et harmonise la l gislation sur la taxe sur la valeur ajout e (TVA) et les droits d'accises. Elle s'assure que la concurrence sur le march unique n'est pas fauss e par les disparit s des taux et r gimes d'imposition de la fiscalit indirecte qui pourraient avantager les entreprises de certains pays.
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Product Format
Product Details
ISBN-13: 9781986781619
ISBN-10: 1986781615
Binding: Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language: French
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Page Count: 76
Carton Quantity: 54
Product Dimensions: 7.01 x 0.16 x 10.00 inches
Weight: 0.33 pound(s)
Country of Origin: US
Subject Information
BISAC Categories
Law | General
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
Fiscalit (Synth ses de la l gislation de l'UE) 2018 La politique fiscale au sein de l'Union europ enne (UE) se compose de deux branches: la fiscalit directe, qui reste de la comp tence exclusive des tats membres, et la fiscalit indirecte, qui touche la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services au sein du march unique. En mati re de fiscalit directe, l'UE a adopt des normes harmonis es pour la fiscalit des soci t s et des particuliers. Quant aux tats membres, ils ont pris des mesures permettant d' viter l' vasion fiscale et la double imposition. En mati re de fiscalit indirecte, l'UE coordonne et harmonise la l gislation sur la taxe sur la valeur ajout e (TVA) et les droits d'accises. Elle s'assure que la concurrence sur le march unique n'est pas fauss e par les disparit s des taux et r gimes d'imposition de la fiscalit indirecte qui pourraient avantager les entreprises de certains pays.
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