Droit des affaires OHADA
| AUTHOR | tienne Galile, Djuma |
| PUBLISHER | Editions Universitaires Europeennes (11/15/2021) |
| PRODUCT TYPE | Paperback (Paperback) |
Description
L'OHADA a pour objet ''l'harmonisation du droit des affaires dans les tatsParties par l'laboration et l'adoption de rgles communes simples, modernes et adaptes la situation de leurs conomies, par la mise en oeuvre de procdures judiciaires appropries, et par l'encouragement au recours l'arbitrage pour le rglement des diffrends contractuels.'' Dans cette lance, l'OHADA a dj harmonis bien des matires entrant dans le champ d'application du droit des affaires en adoptant dix (10) actes uniformes. Cependant, au regard de la forte activit lgislative mene en droit de la concurrence dans les autres organisations rgionales, telles que la Communaut conomique et de Dveloppement des tats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union conomique et Montaire Ouest-Africaine (UEMOA) et la Communaut conomique et Montaire d'Afrique Centrale (CEMAC), il est tonnant que, jusqu' prsent, l'OHADA n'ait pas lgifr en droit de la concurrence. Voil en quelques lignes ce qui fonde l'existence de la prsente publication.
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Product Format
Product Details
ISBN-13:
9786203428520
ISBN-10:
6203428523
Binding:
Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language:
French
More Product Details
Page Count:
128
Carton Quantity:
56
Product Dimensions:
6.00 x 0.30 x 9.00 inches
Weight:
0.44 pound(s)
Country of Origin:
US
Subject Information
BISAC Categories
Law | General
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
L'OHADA a pour objet ''l'harmonisation du droit des affaires dans les tatsParties par l'laboration et l'adoption de rgles communes simples, modernes et adaptes la situation de leurs conomies, par la mise en oeuvre de procdures judiciaires appropries, et par l'encouragement au recours l'arbitrage pour le rglement des diffrends contractuels.'' Dans cette lance, l'OHADA a dj harmonis bien des matires entrant dans le champ d'application du droit des affaires en adoptant dix (10) actes uniformes. Cependant, au regard de la forte activit lgislative mene en droit de la concurrence dans les autres organisations rgionales, telles que la Communaut conomique et de Dveloppement des tats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union conomique et Montaire Ouest-Africaine (UEMOA) et la Communaut conomique et Montaire d'Afrique Centrale (CEMAC), il est tonnant que, jusqu' prsent, l'OHADA n'ait pas lgifr en droit de la concurrence. Voil en quelques lignes ce qui fonde l'existence de la prsente publication.
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