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Droit des affaires OHADA

AUTHOR tienne Galile, Djuma
PUBLISHER Editions Universitaires Europeennes (11/15/2021)
PRODUCT TYPE Paperback (Paperback)

Description
L'OHADA a pour objet ''l'harmonisation du droit des affaires dans les tatsParties par l'laboration et l'adoption de rgles communes simples, modernes et adaptes  la situation de leurs conomies, par la mise en oeuvre de procdures judiciaires appropries, et par l'encouragement au recours  l'arbitrage pour le rglement des diffrends contractuels.'' Dans cette lance, l'OHADA a dj harmonis bien des matires entrant dans le champ d'application du droit des affaires en adoptant dix (10) actes uniformes. Cependant, au regard de la forte activit lgislative mene en droit de la concurrence dans les autres organisations rgionales, telles que la Communaut conomique et de Dveloppement des tats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union conomique et Montaire Ouest-Africaine (UEMOA) et la Communaut conomique et Montaire d'Afrique Centrale (CEMAC), il est tonnant que, jusqu' prsent, l'OHADA n'ait pas lgifr en droit de la concurrence. Voil en quelques lignes ce qui fonde l'existence de la prsente publication.
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Product Format
Product Details
ISBN-13: 9786203428520
ISBN-10: 6203428523
Binding: Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language: French
More Product Details
Page Count: 128
Carton Quantity: 56
Product Dimensions: 6.00 x 0.30 x 9.00 inches
Weight: 0.44 pound(s)
Country of Origin: US
Subject Information
BISAC Categories
Law | General
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
L'OHADA a pour objet ''l'harmonisation du droit des affaires dans les tatsParties par l'laboration et l'adoption de rgles communes simples, modernes et adaptes  la situation de leurs conomies, par la mise en oeuvre de procdures judiciaires appropries, et par l'encouragement au recours  l'arbitrage pour le rglement des diffrends contractuels.'' Dans cette lance, l'OHADA a dj harmonis bien des matires entrant dans le champ d'application du droit des affaires en adoptant dix (10) actes uniformes. Cependant, au regard de la forte activit lgislative mene en droit de la concurrence dans les autres organisations rgionales, telles que la Communaut conomique et de Dveloppement des tats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union conomique et Montaire Ouest-Africaine (UEMOA) et la Communaut conomique et Montaire d'Afrique Centrale (CEMAC), il est tonnant que, jusqu' prsent, l'OHADA n'ait pas lgifr en droit de la concurrence. Voil en quelques lignes ce qui fonde l'existence de la prsente publication.
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