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De l'impunité à la dépénalisation du suicide en RDC

AUTHOR Kasaka Ngemi, Giresse Emery
PUBLISHER Editions Universitaires Europeennes (02/17/2023)
PRODUCT TYPE Paperback (Paperback)

Description
Depuis 2009 que la loi n 09/001 du 10 janvier portant protection de l'enfant a t promulgue, peu sont actuellement les ouvrages traitant particulirement de diverses formes de protection de mineurs en droit congolais. Pourtant, cette loi rgle la quasi-totalit des aspects juridiques de la vie du mineur en RDC en apportant des innovations dans quatre axes majeurs,  savoir le droit priv de l'enfant (droit de la personne et de la famille), le droit de la protection sociale de l'enfant, le droit judiciaire et, enfin, le droit pnal de l'enfant.L'incitation de mineur au suicide relevant du droit pnal pour enfants est une infraction autonome. Il s'agit d'une innovation dont la rpression en droit congolais est justifie par l'intrt suprieur de celui-ci, notamment son droit  la vie. L'autonomie de cette infraction, contrairement au suicide d'autrui en France - qui est une infraction gnrale dont le lgislateur punit depuis 1987-, procde de la spcificit mme de la loi et de la qualit de la victime, un pralable pour la constitution de cette infraction en droit congolais. La loi a institu une prsomption pralable de minorit en cas de doute sur l'ge.
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Product Format
Product Details
ISBN-13: 9786203450552
ISBN-10: 6203450553
Binding: Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language: French
More Product Details
Page Count: 84
Carton Quantity: 84
Product Dimensions: 6.00 x 0.20 x 9.00 inches
Weight: 0.30 pound(s)
Country of Origin: US
Subject Information
BISAC Categories
Law | General
Descriptions, Reviews, Etc.
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Depuis 2009 que la loi n 09/001 du 10 janvier portant protection de l'enfant a t promulgue, peu sont actuellement les ouvrages traitant particulirement de diverses formes de protection de mineurs en droit congolais. Pourtant, cette loi rgle la quasi-totalit des aspects juridiques de la vie du mineur en RDC en apportant des innovations dans quatre axes majeurs,  savoir le droit priv de l'enfant (droit de la personne et de la famille), le droit de la protection sociale de l'enfant, le droit judiciaire et, enfin, le droit pnal de l'enfant.L'incitation de mineur au suicide relevant du droit pnal pour enfants est une infraction autonome. Il s'agit d'une innovation dont la rpression en droit congolais est justifie par l'intrt suprieur de celui-ci, notamment son droit  la vie. L'autonomie de cette infraction, contrairement au suicide d'autrui en France - qui est une infraction gnrale dont le lgislateur punit depuis 1987-, procde de la spcificit mme de la loi et de la qualit de la victime, un pralable pour la constitution de cette infraction en droit congolais. La loi a institu une prsomption pralable de minorit en cas de doute sur l'ge.
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