De l'impunité à la dépénalisation du suicide en RDC
| AUTHOR | Kasaka Ngemi, Giresse Emery |
| PUBLISHER | Editions Universitaires Europeennes (02/17/2023) |
| PRODUCT TYPE | Paperback (Paperback) |
Description
Depuis 2009 que la loi n 09/001 du 10 janvier portant protection de l'enfant a t promulgue, peu sont actuellement les ouvrages traitant particulirement de diverses formes de protection de mineurs en droit congolais. Pourtant, cette loi rgle la quasi-totalit des aspects juridiques de la vie du mineur en RDC en apportant des innovations dans quatre axes majeurs, savoir le droit priv de l'enfant (droit de la personne et de la famille), le droit de la protection sociale de l'enfant, le droit judiciaire et, enfin, le droit pnal de l'enfant.L'incitation de mineur au suicide relevant du droit pnal pour enfants est une infraction autonome. Il s'agit d'une innovation dont la rpression en droit congolais est justifie par l'intrt suprieur de celui-ci, notamment son droit la vie. L'autonomie de cette infraction, contrairement au suicide d'autrui en France - qui est une infraction gnrale dont le lgislateur punit depuis 1987-, procde de la spcificit mme de la loi et de la qualit de la victime, un pralable pour la constitution de cette infraction en droit congolais. La loi a institu une prsomption pralable de minorit en cas de doute sur l'ge.
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Product Format
Product Details
ISBN-13:
9786203450552
ISBN-10:
6203450553
Binding:
Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language:
French
More Product Details
Page Count:
84
Carton Quantity:
84
Product Dimensions:
6.00 x 0.20 x 9.00 inches
Weight:
0.30 pound(s)
Country of Origin:
US
Subject Information
BISAC Categories
Law | General
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
Depuis 2009 que la loi n 09/001 du 10 janvier portant protection de l'enfant a t promulgue, peu sont actuellement les ouvrages traitant particulirement de diverses formes de protection de mineurs en droit congolais. Pourtant, cette loi rgle la quasi-totalit des aspects juridiques de la vie du mineur en RDC en apportant des innovations dans quatre axes majeurs, savoir le droit priv de l'enfant (droit de la personne et de la famille), le droit de la protection sociale de l'enfant, le droit judiciaire et, enfin, le droit pnal de l'enfant.L'incitation de mineur au suicide relevant du droit pnal pour enfants est une infraction autonome. Il s'agit d'une innovation dont la rpression en droit congolais est justifie par l'intrt suprieur de celui-ci, notamment son droit la vie. L'autonomie de cette infraction, contrairement au suicide d'autrui en France - qui est une infraction gnrale dont le lgislateur punit depuis 1987-, procde de la spcificit mme de la loi et de la qualit de la victime, un pralable pour la constitution de cette infraction en droit congolais. La loi a institu une prsomption pralable de minorit en cas de doute sur l'ge.
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