Le facteur d'attribution objective et les principes constitutionnels
| AUTHOR | Cangemi, Rodrigo Maximiliano |
| PUBLISHER | Editions Notre Savoir (03/31/2024) |
| PRODUCT TYPE | Paperback (Paperback) |
Description
Le facteur d'attribution est l'un des présupposés de la responsabilité civile. Le facteur d'attribution "objectif", en d'autres termes, est le cas où la "faute" de l'agent (facteur subjectif) n'est pas pertinente aux fins de l'attribution de la responsabilité; dans ce cas, la partie responsable ne peut s'en sortir qu'en prouvant la faute d'une autre partie. Bien que le facteur subjectif soit la règle, le facteur objectif a aujourd'hui gagné beaucoup de terrain dans le droit de la responsabilité civile.
Show More
Product Format
Product Details
ISBN-13:
9786207335985
ISBN-10:
6207335988
Binding:
Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language:
French
More Product Details
Page Count:
56
Carton Quantity:
126
Product Dimensions:
6.00 x 0.13 x 9.00 inches
Weight:
0.21 pound(s)
Country of Origin:
US
Subject Information
BISAC Categories
Law | Public
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
Le facteur d'attribution est l'un des présupposés de la responsabilité civile. Le facteur d'attribution "objectif", en d'autres termes, est le cas où la "faute" de l'agent (facteur subjectif) n'est pas pertinente aux fins de l'attribution de la responsabilité; dans ce cas, la partie responsable ne peut s'en sortir qu'en prouvant la faute d'une autre partie. Bien que le facteur subjectif soit la règle, le facteur objectif a aujourd'hui gagné beaucoup de terrain dans le droit de la responsabilité civile.
Show More
List Price $47.00
Your Price
$46.53
