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Le règlement amiable du litige fiscal au Maroc

AUTHOR Bakkali, Hicham
PUBLISHER Editions Universitaires Europeennes (08/01/2025)
PRODUCT TYPE Paperback (Paperback)

Description
L'administration fiscale marocaine examine aujourd'hui les différentes dimensions de ses litiges avec les contribuables, dont le but est d'aboutir à une gestion participative. Pour ce faire, elle cherche à mettre en place une pratique qui fournit de nouvelles manières d'aborder les difficultés. Il s'agit d'une nouvelle approche qui se focalise sur les éléments les plus importants du litige, elle propose un mode de règlement amiable de style coopératif, visant d'abord à identifier les intérêts mutuels pour une solution consensuelle. Cette pratique non juridictionnelle du règlement de litige évolue très rapidement. Elle a suscité un débat passionnant au sein de la théorie du droit public, tant sur le plan du fond que sur le plan de la forme. Les spécialistes ont débattus en effet les différentes possibilités juridiques de l'intégrer dans les procédures et de la mettre en examen pour tester sa comptabilité avec le système fiscal. Au bout du compte, la pratique qui a été admise par la DGI est celle de règlement négocié du litige, aboutissant à une transaction.
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Product Format
Product Details
ISBN-13: 9786208980146
ISBN-10: 6208980143
Binding: Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language: French
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Page Count: 344
Carton Quantity: 22
Product Dimensions: 6.00 x 0.77 x 9.00 inches
Weight: 1.01 pound(s)
Country of Origin: US
Subject Information
BISAC Categories
Unassigned | Taxation
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
L'administration fiscale marocaine examine aujourd'hui les différentes dimensions de ses litiges avec les contribuables, dont le but est d'aboutir à une gestion participative. Pour ce faire, elle cherche à mettre en place une pratique qui fournit de nouvelles manières d'aborder les difficultés. Il s'agit d'une nouvelle approche qui se focalise sur les éléments les plus importants du litige, elle propose un mode de règlement amiable de style coopératif, visant d'abord à identifier les intérêts mutuels pour une solution consensuelle. Cette pratique non juridictionnelle du règlement de litige évolue très rapidement. Elle a suscité un débat passionnant au sein de la théorie du droit public, tant sur le plan du fond que sur le plan de la forme. Les spécialistes ont débattus en effet les différentes possibilités juridiques de l'intégrer dans les procédures et de la mettre en examen pour tester sa comptabilité avec le système fiscal. Au bout du compte, la pratique qui a été admise par la DGI est celle de règlement négocié du litige, aboutissant à une transaction.
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