Projet Ocde/G20 Sur l'Érosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de Bénéfices Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'Étape de 2017 Sur Les R
| AUTHOR | Oecd; OECD |
| PUBLISHER | OECD (12/18/2017) |
| PRODUCT TYPE | Other (Paperback) |
Le Rapport sur l'Action 5 tablit l'un des quatre standards minimums pr vus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engag s mettre en oeuvre. Un aspect du standard minimum d fini par l'Action 5 se rapporte au processus d'examen par les pairs des r gimes fiscaux pr f rentiels afin d'identifier les caract ristiques de ces r gimes qui peuvent faciliter l' rosion de la base et le transfert de b n fices et peuvent donc avoir une incidence d favorable sur l'assiette fiscale d'autres juridictions. Ce rapport d' tape constitue une mise jour du rapport de BEPS sur l'Action 5 de 2015 et contient les r sultats de l'examen de tous les r gimes fiscaux pr f rentiels des membres du cadre inclusif de BEPS qui ont t identifi s. Les r sultats pr sent s sont ceux en date du mois d'octobre 2017. Le rapport contient galement des directives relatives aux r gimes fiscaux pr f rentiels, y compris les d lais pour les r gimes en cours de modification, le mode de suivi de certaines caract ristiques des r gimes pr f rentiels et des conseils pratiques sur l'exigence selon laquelle les juridictions offrant des r gimes pr f rentiels sont tenues d' tablir des crit res d'activit s substantielles dans les r gimes pr f rentiels.
Le Rapport sur l'Action 5 tablit l'un des quatre standards minimums pr vus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engag s mettre en oeuvre. Un aspect du standard minimum d fini par l'Action 5 se rapporte au processus d'examen par les pairs des r gimes fiscaux pr f rentiels afin d'identifier les caract ristiques de ces r gimes qui peuvent faciliter l' rosion de la base et le transfert de b n fices et peuvent donc avoir une incidence d favorable sur l'assiette fiscale d'autres juridictions. Ce rapport d' tape constitue une mise jour du rapport de BEPS sur l'Action 5 de 2015 et contient les r sultats de l'examen de tous les r gimes fiscaux pr f rentiels des membres du cadre inclusif de BEPS qui ont t identifi s. Les r sultats pr sent s sont ceux en date du mois d'octobre 2017. Le rapport contient galement des directives relatives aux r gimes fiscaux pr f rentiels, y compris les d lais pour les r gimes en cours de modification, le mode de suivi de certaines caract ristiques des r gimes pr f rentiels et des conseils pratiques sur l'exigence selon laquelle les juridictions offrant des r gimes pr f rentiels sont tenues d' tablir des crit res d'activit s substantielles dans les r gimes pr f rentiels.
