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Prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Sixième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

AUTHOR Oecd
PUBLISHER OECD (03/20/2024)
PRODUCT TYPE Paperback (Paperback)

Description
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en oeuvre des mesures contre l'utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du sixième examen par les pairs relatif à la mise en oeuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2023, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l'information détaillée pour chaque juridiction membre.
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Product Format
Product Details
ISBN-13: 9789264327375
ISBN-10: 9264327371
Binding: Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language: French
More Product Details
Page Count: 332
Carton Quantity: 12
Product Dimensions: 8.25 x 0.69 x 11.00 inches
Weight: 1.65 pound(s)
Country of Origin: US
Subject Information
BISAC Categories
Unassigned | Taxation - General
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en oeuvre des mesures contre l'utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du sixième examen par les pairs relatif à la mise en oeuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2023, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l'information détaillée pour chaque juridiction membre.
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