Prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Sixième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal
| AUTHOR | Oecd |
| PUBLISHER | OECD (03/20/2024) |
| PRODUCT TYPE | Paperback (Paperback) |
Description
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en oeuvre des mesures contre l'utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du sixième examen par les pairs relatif à la mise en oeuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2023, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l'information détaillée pour chaque juridiction membre.
Show More
Product Format
Product Details
ISBN-13:
9789264327375
ISBN-10:
9264327371
Binding:
Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language:
French
More Product Details
Page Count:
332
Carton Quantity:
12
Product Dimensions:
8.25 x 0.69 x 11.00 inches
Weight:
1.65 pound(s)
Country of Origin:
US
Subject Information
BISAC Categories
Unassigned | Taxation - General
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en oeuvre des mesures contre l'utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du sixième examen par les pairs relatif à la mise en oeuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2023, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l'information détaillée pour chaque juridiction membre.
Show More
List Price $115.50
Your Price
$114.34
