Projet Ocde/G20 Sur l'rosion de la Base d'Imposition Et Le Transfert de Bnfices Prvention de l'Utilisation Abusive Des Conventions Fiscales - Quat
| AUTHOR | Oecd |
| PUBLISHER | Org. for Economic Cooperation & Development (03/28/2022) |
| PRODUCT TYPE | Paperback (Paperback) |
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engags renforcer leurs conventions fiscales en mettant en oeuvre des mesures anti-abus. Ce rapport reflte les rsultats du quatrime examen par les pairs relatif la mise en oeuvre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal. Il comprend les rsultats globaux de l'examen et des donnes sur les conventions fiscales conclues par chacun des 139 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2021, et contient galement la section juridictionnelle pour chaque membre. Il s'agit du premier processus d'examen par les pairs rgi par une mthodologie d'examen par les pairs rvise.
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engags renforcer leurs conventions fiscales en mettant en oeuvre des mesures anti-abus. Ce rapport reflte les rsultats du quatrime examen par les pairs relatif la mise en oeuvre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal. Il comprend les rsultats globaux de l'examen et des donnes sur les conventions fiscales conclues par chacun des 139 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2021, et contient galement la section juridictionnelle pour chaque membre. Il s'agit du premier processus d'examen par les pairs rgi par une mthodologie d'examen par les pairs rvise.