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La faute lucrative en droit de la concurrence

PUBLISHER Institute of Competition Law (09/08/2020)
PRODUCT TYPE Paperback (Paperback)

Description

Les fautes lucratives constituent des manquements au droit de la concurrence qui rapportent leur auteur un b n fice sup rieur au co t li au versement de l'amende et/ou des dommages-int r ts.

L'auteur met en vidence les incitations des agents conomiques enfreindre les r gles de concurrence. Il interroge la politique de dissuasion des autorit s de concurrence en soulignant les limites attach es l'intervention de l'action publique. Il souligne par ailleurs les lacunes inh rentes l'action priv e en r paration du dommage concurrentiel. Ces limites et lacunes favorisent en pratique le d veloppement des fautes lucratives.

L'ouvrage plaide pour la construction d'un r gime dissuasif par tapes, visant renforcer la fois l'effectivit et l'efficacit des r gles de concurrence. D'une part, afin que le droit de la concurrence s'applique effectivement, il est n cessaire de s'assurer que le contrevenant soit confront aux co ts de sa violation. D'autre part, afin que le droit de la concurrence s'applique efficacement, il est n cessaire que le co t du manquement soit sup rieur son ventuel b n fice.

Cette tude in dite se situe au carrefour du droit de la concurrence et du droit de la responsabilit civile.

L'ouvrage a t r compens par le prix de th se Concurrences ainsi que par le prix Jacques Lassier de la Ligue internationale du droit de la concurrence.

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Product Format
Product Details
ISBN-13: 9791094201299
Binding: Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language: French
More Product Details
Page Count: 900
Carton Quantity: 8
Product Dimensions: 6.00 x 1.78 x 9.00 inches
Weight: 2.60 pound(s)
Feature Codes: Bibliography, Index
Country of Origin: US
Subject Information
BISAC Categories
Law | Antitrust
Library of Congress Control Number: 2022419015
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing

Les fautes lucratives constituent des manquements au droit de la concurrence qui rapportent leur auteur un b n fice sup rieur au co t li au versement de l'amende et/ou des dommages-int r ts.

L'auteur met en vidence les incitations des agents conomiques enfreindre les r gles de concurrence. Il interroge la politique de dissuasion des autorit s de concurrence en soulignant les limites attach es l'intervention de l'action publique. Il souligne par ailleurs les lacunes inh rentes l'action priv e en r paration du dommage concurrentiel. Ces limites et lacunes favorisent en pratique le d veloppement des fautes lucratives.

L'ouvrage plaide pour la construction d'un r gime dissuasif par tapes, visant renforcer la fois l'effectivit et l'efficacit des r gles de concurrence. D'une part, afin que le droit de la concurrence s'applique effectivement, il est n cessaire de s'assurer que le contrevenant soit confront aux co ts de sa violation. D'autre part, afin que le droit de la concurrence s'applique efficacement, il est n cessaire que le co t du manquement soit sup rieur son ventuel b n fice.

Cette tude in dite se situe au carrefour du droit de la concurrence et du droit de la responsabilit civile.

L'ouvrage a t r compens par le prix de th se Concurrences ainsi que par le prix Jacques Lassier de la Ligue internationale du droit de la concurrence.

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