Le commerce électronique. Aspects de droit international privé camerounais
| AUTHOR | Wairou, Gaorang Wangkari |
| PUBLISHER | Grin Verlag (01/31/2023) |
| PRODUCT TYPE | Paperback (Paperback) |
Description
Etude Scientifique de l'année 2023 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, Université de Maroua, Cameroun, langue: Français, résumé Le commerce électronique, activité aujourd'hui en plein essor au Cameroun, se démarque par son caractère fortement international, lequel peut tenir à la nationalité ou au domicile des parties, ou encore au lieu d'exécution du contrat. L'internationalité de cette activité soulève des préoccupations relatives à la détermination du juge compétent et à l'identification de la loi applicable en cas de survenance de litige. En effet, il faut dire que si la volonté des parties est prépondérante dans la détermination du juge compétent et de la loi applicable, cette prépondérance se doit néanmoins d'être relativisée. Car, certaines circonstances peuvent justifier son éviction. Il en est ainsi en matière de compétence juridictionnelle lorsque le souci de protéger la partie faible le commande. De même, en matière de compétence législative, la volonté des parties peut être mise à l'écart lorsque l'application d'une loi de police est privilégiée ou lorsque la contrariété à l'ordre public le justifie.
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Product Format
Product Details
ISBN-13:
9783346811165
ISBN-10:
3346811166
Binding:
Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language:
French
More Product Details
Page Count:
28
Carton Quantity:
252
Product Dimensions:
5.83 x 0.07 x 8.27 inches
Weight:
0.11 pound(s)
Country of Origin:
US
Subject Information
BISAC Categories
Law | International
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
Etude Scientifique de l'année 2023 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, Université de Maroua, Cameroun, langue: Français, résumé Le commerce électronique, activité aujourd'hui en plein essor au Cameroun, se démarque par son caractère fortement international, lequel peut tenir à la nationalité ou au domicile des parties, ou encore au lieu d'exécution du contrat. L'internationalité de cette activité soulève des préoccupations relatives à la détermination du juge compétent et à l'identification de la loi applicable en cas de survenance de litige. En effet, il faut dire que si la volonté des parties est prépondérante dans la détermination du juge compétent et de la loi applicable, cette prépondérance se doit néanmoins d'être relativisée. Car, certaines circonstances peuvent justifier son éviction. Il en est ainsi en matière de compétence juridictionnelle lorsque le souci de protéger la partie faible le commande. De même, en matière de compétence législative, la volonté des parties peut être mise à l'écart lorsque l'application d'une loi de police est privilégiée ou lorsque la contrariété à l'ordre public le justifie.
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