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La Cour Pénale Internationale et les Droits Procéduraux des victimes

AUTHOR Nassa, Lionel
PUBLISHER Editions Universitaires Europeennes (06/07/2021)
PRODUCT TYPE Paperback (Paperback)

Description
De 1945  1998, date de la cration de la Cour pnale internationale, la victime tait un passager clandestin de la procdure et du prtoire internationaux. Elle ne pouvait ni participer activement  la procdure pnale internationale, ni obtenir rparation devant les juridictions internationales. L'avnement de la Cour pnale internationale fait dsormais d'elle un acteur de la procdure pnale internationale, dont le statut sui generis soulve des interrogations...Ce livre vise  prsenter la particularit des droits de la victime devant la CPI- droits issus non pas des textes de la Cour mais de sa jurisprudence- et les obstacles auxquels elle fera face une fois devant ce Tribunal suprieur, et plus gnralement dans les procdures pnales internationales. Il procde galement  une analyse complte du rgime juridique actuel des victimes, et suggre des pistes de solutions, pour la consolidation du statut de la victime internationale devant les juridictions pnales internationales.
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Product Format
Product Details
ISBN-13: 9786203416251
ISBN-10: 6203416258
Binding: Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language: French
More Product Details
Page Count: 136
Carton Quantity: 52
Product Dimensions: 6.00 x 0.32 x 9.00 inches
Weight: 0.46 pound(s)
Country of Origin: US
Subject Information
BISAC Categories
Law | General
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
De 1945  1998, date de la cration de la Cour pnale internationale, la victime tait un passager clandestin de la procdure et du prtoire internationaux. Elle ne pouvait ni participer activement  la procdure pnale internationale, ni obtenir rparation devant les juridictions internationales. L'avnement de la Cour pnale internationale fait dsormais d'elle un acteur de la procdure pnale internationale, dont le statut sui generis soulve des interrogations...Ce livre vise  prsenter la particularit des droits de la victime devant la CPI- droits issus non pas des textes de la Cour mais de sa jurisprudence- et les obstacles auxquels elle fera face une fois devant ce Tribunal suprieur, et plus gnralement dans les procdures pnales internationales. Il procde galement  une analyse complte du rgime juridique actuel des victimes, et suggre des pistes de solutions, pour la consolidation du statut de la victime internationale devant les juridictions pnales internationales.
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