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Les pratiques restrictives

AUTHOR Kerguelen, Erwann
PUBLISHER Institut de Droit de la Concurrence (09/30/2015)
PRODUCT TYPE Paperback (Paperback)

Description
Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des preoccupations de plus en plus d'acteurs de la vie economique en raison notamment des effets nefastes qu'elles engendrent sur l'economie. Ayant pour principal objectif de reequilibrer les relations commerciales entre operateurs economiques, l'article L. 442-6 du code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent decriee, la mise en oeuvre de ce dispositif n'a pourtant pas fait l'objet d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu'eu egard a son importance, un bilan de l'application de ce texte parait des plus interessant. C'est la raison pour laquelle, a travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une periode de 10 ans (entre 2004 et 2013), cet ouvrage vise a permettre a chaque operateur economique d'apprecier l'equilibre de sa relation commerciale, a travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte,
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Product Format
Product Details
ISBN-13: 9791094201053
Binding: Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language: French
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Page Count: 432
Carton Quantity: 14
Product Dimensions: 6.00 x 1.17 x 9.00 inches
Weight: 1.70 pound(s)
Country of Origin: US
Subject Information
BISAC Categories
Law | Administrative Law & Regulatory Practice
Law | Antitrust
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des preoccupations de plus en plus d'acteurs de la vie economique en raison notamment des effets nefastes qu'elles engendrent sur l'economie. Ayant pour principal objectif de reequilibrer les relations commerciales entre operateurs economiques, l'article L. 442-6 du code de commerce constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques. Souvent decriee, la mise en oeuvre de ce dispositif n'a pourtant pas fait l'objet d'une analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture globale, si bien qu'eu egard a son importance, un bilan de l'application de ce texte parait des plus interessant. C'est la raison pour laquelle, a travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une periode de 10 ans (entre 2004 et 2013), cet ouvrage vise a permettre a chaque operateur economique d'apprecier l'equilibre de sa relation commerciale, a travers les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte,
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