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Les procédures de contrôle en matière fiscale dans l'espace Ohada

AUTHOR Alaka Alaka, Pierre
PUBLISHER Editions Universitaires Europeennes (08/01/2025)
PRODUCT TYPE Paperback (Paperback)

Description
Cet ouvrage, loin de créer un nouveau cadre juridique de procédure, essaie d'éclairer les différents intervenants dans le processuel fiscal en vigueur dans bon nombres d'Etats africains en général, et de l'espace OHADA en particulier. Le but étant de mettre au coeur de la relation entre l'Etat et son contribuable, la passionnante idée du respect des procédures légales en matière fiscale. La possibilité est ainsi donnée tant à l'Administration fiscale qu'au contribuable, de juger de la validité des actes qui sont posés dans la gestion conflictuelle du contrôle de l'impôt par ces deux acteurs.
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Product Format
Product Details
ISBN-13: 9786208978044
ISBN-10: 6208978041
Binding: Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language: French
More Product Details
Page Count: 84
Carton Quantity: 84
Product Dimensions: 6.00 x 0.20 x 9.00 inches
Weight: 0.27 pound(s)
Country of Origin: US
Subject Information
BISAC Categories
Unassigned | Taxation
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
Cet ouvrage, loin de créer un nouveau cadre juridique de procédure, essaie d'éclairer les différents intervenants dans le processuel fiscal en vigueur dans bon nombres d'Etats africains en général, et de l'espace OHADA en particulier. Le but étant de mettre au coeur de la relation entre l'Etat et son contribuable, la passionnante idée du respect des procédures légales en matière fiscale. La possibilité est ainsi donnée tant à l'Administration fiscale qu'au contribuable, de juger de la validité des actes qui sont posés dans la gestion conflictuelle du contrôle de l'impôt par ces deux acteurs.
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