Lutte Contre La Délinquance Fiscale ? Les Dix Principes Mondiaux, Deuxième Édition
| AUTHOR | Oecd |
| PUBLISHER | Org. for Economic Cooperation & Development (11/05/2021) |
| PRODUCT TYPE | Paperback (Paperback) |
Description
Publié pour la première fois en 2017, le rapport intitulé Lutte contre la délinquance fiscale: les dix principes mondiaux constitue le premier guide d'envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationnels à mettre en oeuvre pour établir un système efficient et efficace permettant de repérer, d'enquêter et de poursuivre les délits fiscaux, tout en respectant les droits des suspects.
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Product Format
Product Details
ISBN-13:
9789264586321
ISBN-10:
9264586326
Binding:
Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language:
French
More Product Details
Page Count:
82
Carton Quantity:
50
Product Dimensions:
8.25 x 0.17 x 11.00 inches
Weight:
0.45 pound(s)
Country of Origin:
US
Subject Information
BISAC Categories
Business & Economics | Taxation - General
Business & Economics | Public Affairs & Administration
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
Publié pour la première fois en 2017, le rapport intitulé Lutte contre la délinquance fiscale: les dix principes mondiaux constitue le premier guide d'envergure sur la lutte contre la délinquance fiscale. Il définit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et opérationnels à mettre en oeuvre pour établir un système efficient et efficace permettant de repérer, d'enquêter et de poursuivre les délits fiscaux, tout en respectant les droits des suspects.
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