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Question Prioritaire de Constitutionnalité Et Contrôle a Priori

AUTHOR Degboe-D
PUBLISHER Omniscriptum (02/28/2018)
PRODUCT TYPE Paperback (Paperback)

Description
La question prioritaire de constitutionnalit a t introduite en droit fran ais par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. En vertu de cette "nouvelle" modalit de contr le, le juge constitutionnel peut d sormais appr cier la conformit des dispositions l gislatives apr s leur entr e en vigueur. En cela, le choix du constituant de 2008 tranche avec celui de l'originaire, lequel n'avait pr vu la saisine du Conseil constitutionnel qu'entre l'adoption des textes par les chambres et leur promulgation. Ce travail de recherche men un an apr s l'entr e en vigueur de la QPC - le 1er mars 2010 - s'est attach pr senter le contr le a posteriori, l'aune de celui a priori.
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Product Format
Product Details
ISBN-13: 9783838174570
ISBN-10: 3838174577
Binding: Paperback or Softback (Trade Paperback (Us))
Content Language: French
More Product Details
Page Count: 104
Carton Quantity: 68
Product Dimensions: 5.98 x 0.25 x 9.02 inches
Weight: 0.36 pound(s)
Country of Origin: FR
Subject Information
BISAC Categories
Law | Public
Law | General
Descriptions, Reviews, Etc.
publisher marketing
La question prioritaire de constitutionnalit a t introduite en droit fran ais par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. En vertu de cette "nouvelle" modalit de contr le, le juge constitutionnel peut d sormais appr cier la conformit des dispositions l gislatives apr s leur entr e en vigueur. En cela, le choix du constituant de 2008 tranche avec celui de l'originaire, lequel n'avait pr vu la saisine du Conseil constitutionnel qu'entre l'adoption des textes par les chambres et leur promulgation. Ce travail de recherche men un an apr s l'entr e en vigueur de la QPC - le 1er mars 2010 - s'est attach pr senter le contr le a posteriori, l'aune de celui a priori.
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