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Edits Et Declarations Du Roy, En Faveur Des Controlleurs Pour Le Roy Sur Les Salines: Portans Exemptions de Logemens de Gens de Guerre, Des Tailles Et
Louis XIII

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Édict Du 30 May 1631, Portant Création de Lettres de Maistrises de Tous Arts Et Mestiers: de CE Royaume Où Il Y a Maistrises Jurez, À Cause Du Tiltre
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Commission Donnée Aux Commissaires Et Députez Par S. M. À Nn. Ss. de la Cour de Parlement de Rennes: Pour Faire Et Parfaire Le Procez Au Comte de Chal
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Déclaration Du 27 Août 1622, Vérifiée Au Parlement de Tours, Et Arrest: Portant Défenses Aux Advocats de Faire l'Exercice Et Fonction de Procureurs Po
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Déclaration Du Roy Du 21 Avril 1643, Sur La Régence de la Reyne
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Lettres Patentes Du 7 Aoust 1621, Par Lesquelles Le Siège Présidial Et Gouvernement de la Rochelle: Ensemble Les Autres Justices Et Jurisdictions d'Ic
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Lettres Patentes En Forme de Privilège, Pour Le Transport Et Entrée Dans Le Royaume, Des Orangers: Avec Défenses À Toutes Personnes d'En Faire Venir,
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Déclaration Du 30 Octobre 1640, Portant Règlement Pour Le Nouveau Prix Donné Aux Espèces d'Argent: Légères Et Rognées, Pour l'Observation Des Prix de
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Déclaration Du 12 May 1617, En Faveur Des Princes, Ducs, Pairs, Officiers de la Couronne, Seigneurs: Gentilshommes Et Autres Qui s'Estoient Éloignés d
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Déclaration Du 3 Avril 1634, Portant Establissement de la Cour Et Jurisdiction Des Grands-Jours: En La Ville de Poictiers
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Edict Du Roy Portant Nouvelle Fabrication d'Espèces d'Argent Du 18 Novembre 1641
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Édict Du 23 Janvier 1627, Création Dans Le Ressort Des Chambres Des Comptes de Paris Et Rouen: D'Un Conseiller Receveur Général Des Consignations Des
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Édict Du 27 Janvier 1639, Création d'Office Formé Et Héréditaire, d'Un Receveur Des Tailles: En Chacune Paroisse Des Ressorts Des Cours Des Aydes de P
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Édict Portant Attribution de la Jurisdiction Des Aydes En Souveraineté: À La Chambre Des Comptes de Bourgogne, Avec Création de Nouveaux Offices
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Édict Du 16 May 1635 Portant Création de Deux Offices de Conseillers de S. M.: Et Intendans Héréditaires Des Deniers Communs, Patrimoniaux Et d'Octroy
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Édit Du 8 Mai 1634, Portant Aliénation de 80.000 Livres de Rente Sur Les Aydes
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Édict Du Roy Du 4 May 1621, Portant Attribution Aux Greffiers Des Eslections de CE Royaume: Sur Tous Les Deniers Qui s'Imposeront Et Se Lèveront Sur S
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Déclaration Du Roy Du 28 Juin 1627, Pour La Vente Et Revente Des Offices Héréditaires: de Courtiers de Vins, Portant Attribution de Leurs Droicts
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Declaration Du Roy Du 30 Janvier 1639 Et Arrests Du Conseil Donnez En Consequence
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Édict Du 23 Avril 1633, Office Des Receveurs Controlleurs Et Visiteurs Des Fermes Des Neuf Livres: Dix Huict Sols Sur Chacun Tonneau de Vin Entrant Ès
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